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Les grands arrêts de la procédure pénale - 10e ed.

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Les grands arrêts de la procédure pénale présente les décisions importantes de la chambre criminelle et quelques décisions phares de la Cour européenne. et du Conseil constitutionnel. L'ouvrage retient plus de 90 arrêts considérés comme fondamentaux dans plusieurs domaines : la fonction judiciaire, l'action publique, l'organisation des procès... Construit sur une perspective à la fois historique et contemporaine, Les grands arrêts de la procédure pénale, 10e édition s'attache à commenter l'évolution de la jurisprudence, dont l'interprétation s'impose en raison de la complexité croissante des textes législatifs et met en exergue les arrêts de la CEDH inspirant notre jurisprudence interne.
Request Code : ZLIBIO3786082
Categories:
Year:
2019
Publisher:
Dalloz
Language:
English
Pages:
546
ISBN 10:
2247200419
ISBN 13:
9782247200412
ISBN:
0121114005,2247200411,9782247200412,2247200419

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